Face à l’administration fiscale, l’accompagnement d’un avocat fiscaliste expérimenté peut être déterminant dans le cadre d’un contrôle fiscal. Que vous soyez particulier ou entreprise, bien connaître les différents types de contrôles et savoir comment réagir est essentiel pour défendre efficacement vos intérêts.
Qui peut être visé par un contrôle fiscal ?
Tout contribuable peut faire l’objet d’un contrôle fiscal, qu’il s’agisse :
- D’un particulier salarié ou dirigeant de société
- D’un propriétaire de patrimoine immobilier
- D’une entreprise, quelle que soit sa taille
Le risque de contrôle fiscal est néanmoins plus important lorsque l’administration fiscale constate des irrégularités ou omissions régulières dans les déclarations souscrites.
Les différents types de contrôles fiscaux
L’administration fiscale dispose de plusieurs procédures pour vérifier la conformité de vos déclarations, qui dépendent généralement de l’enjeu qu’elle identifie.
Le contrôle sur pièces
Ce contrôle courant, visant les entreprises comme les particuliers, ne nécessite pas votre information préalable. L’administration fiscale examine les pièces relatives à vos déclarations et peut solliciter des tiers (URSSAF, compagnies d’assurances, notaires) pour recueillir des informations complémentaires.
Le contrôle porte généralement sur des points précis de la déclaration. En cas d’incohérences, vous recevrez une proposition de rectification n°2120-SD. Afin d’établir un recours, il est indispensable de faire appel à un avocat fiscaliste.
La vérification de comptabilité
Destinée aux entreprises, cette procédure débute par un avis de vérification n°3927-SD qui précise la date de visite, les années concernées et les impôts contrôlés.
Particularités importantes :
- Le contrôleur fiscal doit mener sa mission au siège de votre entreprise
- Aucun document comptable ne peut sortir du cadre de l’entreprise sans autorisation expresse
- L’avis doit mentionner, sous peine de nullité, que le dirigeant peut se faire accompagner par un avocat
La vérification de comptabilité est en principe limitée à trois mois pour les entreprises dont le montant hors taxe du chiffre d’affaires n’excède pas les limites d’admission au régime simplifié d’imposition.L’examen de comptabilité
Il s’agit d’un contrôle fiscal à distance. Les agents de la DGFIP examinent de leur bureau la comptabilité des contribuables professionnels tenus de présenter une comptabilité informatisée. Il est moins intrusif et chronophage que la vérification de comptabilité.
Cette procédure débute par l’envoi d’un avis d’examen de comptabilité, suivi d’une demande de transmission des fichiers des écritures comptables (FEC) dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’avis.
L’examen de situation fiscale personnelle (ESFP)
Pour les particuliers, l’ESFP commence par un avis de vérification n°3929-SD. L’administration vérifie la cohérence entre vos revenus déclarés et votre situation patrimoniale, notamment à travers vos relevés bancaires.
L’ESFP est limité dans le temps et dure au maximum 1 an à compter de la réception de l’avis (jusqu’à 2 ans dans certains cas particuliers). Les sommes non justifiées peuvent être taxées d’office à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales.
Les délais de prescription et périodes contrôlables
Les délais de reprise de l’administration dépendent de plusieurs facteurs (typologie d’impôt, activité occulte etc) :
- Délai standard de 3 ans : ce délai est concerne principalement l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la TVA, l’IFI et les droits d’enregistrement. En 2025, l’administration fiscale peut ainsi contrôler les années 2022, 2023 et 2024.
- Délai de 6 ans : il est applicable si l’administration estime que le contribuable n’a pas fait preuve de sincérité dans ses déclarations.
- Délai de 10 ans : ce délai s’applique en cas de défaut de déclaration de compte bancaire étranger ou d’exercice d’une activité occulte.
Que faire en cas de contrôle fiscal ?
Les premières étapes essentielles
Il est recommandé de prendre contact avec le service qui a enclenché le contrôle afin de lui répondre dans les délais impartis. Le bon déroulement de la procédure est souvent conditionné à une communication transparente et respectueuse avec l’administration.
Attention : En cas de refus de réponse aux demandes du vérificateur, le contribuable s’expose à une taxation d’office avec une majoration de 100% des droits dus (opposition à contrôle fiscal).
Sienna Avocats vous accompagne
SIENNA Avocats peut vous assister à chaque étape du contrôle fiscal :
- Avant le contrôle : Analyse de votre situation fiscale pour identifier les potentiels points de vulnérabilité et préparer les justifications nécessaires.
- Pendant le contrôle :
- Étude des demandes de l’administration
- Préparation des documents requis
- Évaluation de vos risques
- Présence lors des entretiens avec le vérificateur
- Réponse aux questions soulevées
- Après le contrôle :
- En cas de désaccord, élaboration d’une stratégie de contestation
- Rédaction des observations du contribuable
- Recours hiérarchique si nécessaire
- Procédure contentieuse le cas échéant
Pour nous contacter :
E-mail contact : contact@sienna-avocats.com / 06.30.61.16.98
Site internet : https://sienna-avocats.com /