Qu’est-ce que l’apport-cession ?

L’opération d’apport-cession s’adresse essentiellement au dirigeant d’entreprise qui souhaite céder les titres de sa société et réinvestir le produit de cession.

Cette opération consiste ainsi, pour une personne (dans notre exemple, le dirigeant d’entreprise) qui détient des titres d’une société, à les apporter à une société holding qu’elle contrôle. Par la suite, la holding cède les titres qui lui ont été apportés et réinvestit le produit de cession dans une activité éligible.

La première opération d’apport devrait en principe générer une plus-value d’apport égale à la différence entre la valeur des titres au moment de l’apport et leur valeur d’acquisition. Toutefois, par application de l’article 150-0 B ter du Code général des impôts (CGI), l’imposition de cette plus-value fait l’objet d’un report (i.e. l’exigibilité de l’impôt est suspendue).

La cession des titres apportés qui intervient par la suite ne met pas fin au report d’imposition, sous réserve du respect de plusieurs conditions (notamment si le réinvestissement concerne au moins 60% du produit de cession).

Les conditions à respecter pour bénéficier du report d’imposition

Pour que l’opération d’apport-cession bénéficie pleinement du régime de report d’imposition, plusieurs conditions essentielles doivent être remplies :

l’apport doit être réalisé par une personne physique soumise à l’impôt sur le revenu ;
la société bénéficiaire de l’apport doit être contrôlée par le contribuable ;
la société bénéficiaire de l’apport doit être soumise à l’impôt sur les sociétés ;
la société bénéficiaire de l’apport doit avoir son siège social au sein d’un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale ;
le montant de la soulte reçue par l’apporteur, le cas échéant, ne doit pas excéder 10 % de la valeur nominale des titres apportés.

En complément, plusieurs attestations doivent être réalisées par la société bénéficiaire de l’apport pour justifier de l’opération, au titre de l’année d’apport et en cas de réalisation d’un événement mettant fin au report.

Événements mettant fin au report

Le report d’imposition est susceptible de prendre fin lors de la réalisation des événements suivants :

le transfert par le contribuable de son domicile fiscal hors de France dans les conditions prévues à l’article 167 bis du CGI (dispositif de l’ Exit Tax) ;
la cession, le rachat, le remboursement, l’annulation des titres reçus lors de l’apport ;
la cession, le rachat, le remboursement, l’annulation dans un délai de trois ans à compter de l’apport, des titres qui ont été apportés.

Dans cette dernière hypothèse, le report peut être maintenu si la société holding ayant cédé les titres s’engage et réalise effectivement un réinvestissement éligible.

Le réinvestissement : clé du maintien du report d’imposition

Lorsque la société bénéficiaire de l’apport cède les titres apportés avant l’expiration du délai de conservation de 3 ans, le contribuable doit procéder au réinvestissement d’au moins 60 % du prix de cession des titres dans les 24 mois suivant la cession, afin de ne pas perdre le bénéfice du report d’imposition.

Le réinvestissement peut prendre plusieurs formes. Il peut notamment être effectué au profit du financement d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, ou bien s’opérer via l’acquisition d’une fraction du capital d’une société exerçant une activité éligible.

Sont exclus les remplois effectués dans des activités de nature civile ou de gestion patrimoniale telle que la gestion d’un patrimoine immobilier ou d’un portefeuille de valeurs mobilières.

Attention : dans l’hypothèse où le réinvestissement a été effectué par le biais de l’acquisition de moyens permanents d’exploitation ou de parts ou actions d’une société opérationnelle, ces derniers doivent être conservés pendant un délai minimum de 12 mois, décomptés depuis la date de leur inscription à l’actif de la société.

Dans l’hypothèse où le réinvestissement a pris la forme de l’acquisition de parts ou actions d’une structure d’investissement, le délai de conservation est de cinq ans.

Les avantages et les contraintes de l’opération d’apport-cession

L’avantage principal est la maximisation de la capacité de réinvestissement puisque la cession des titres apportés ne subit pas de fiscalité.

La mise en holding constitue également un moyen de faciliter la transmission du patrimoine du dirigeant à ses enfants.

Cette opération comprend cependant quelques inconvénients :

Obligation de réinvestir un minimum de 60 % du prix de cession dans des investissements éligibles sous peine de perdre le report d’imposition ;
Nécessité de satisfaire aux obligations déclaratives (réalisation d’attestations par la société bénéficiaire) ;
Absence de perception de liquidités par l’apporteur.

Avocat apport-cession : SIENNA Avocats vous accompagne

L’apport-cession représente une opportunité significative d’optimisation fiscale pour les dirigeants et particuliers souhaitant céder leurs titres de société. Compte-tenu de sa complexité et des enjeux financiers en présence, elle implique néanmoins l’intervention d’avocats expérimentés.

SIENNA Avocats peut vous accompagner à chaque étape de l’opération :

Analyse préliminaire et stratégie : évaluation de votre situation et détermination de la pertinence d’une opération d’apport-cession.
Structuration de l’opération : conseil sur la création de la holding, le montage juridique et fiscal.
Sécurisation juridique : rédaction de l’ensemble de la documentation juridique nécessaire.
Optimisation fiscale : modélisation chiffrée des différents scénarios et identification du plus avantageux.
Accompagnement dans le réinvestissement : conseil sur les options de réinvestissement éligibles pour maintenir le report d’imposition.
Suivi à long terme : assistance continue pour veiller au respect des obligations légales et fiscales après l’opération.

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